Courrier à la commission d'enquête — Révision du SCoT du Pays de Ploërmel – Cœur de Bretagne

Destinataire : Madame la Présidente / Monsieur le Président de la commission d'enquête
PETR Pays de Ploërmel – Cœur de Bretagne
PA de Tirpen – La Paviotaie
56140 Malestroit

Ou dépôt en ligne : https://www.registre-dematerialise.fr/7510
Courriel : enquete-publique-7510@registre-dematerialise.fr

Émetteur : Paul Vincent
13 Bodieu — 56490 Mohon

Objet : Observations sur le dossier d'enquête publique relatif à la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Ploërmel – Cœur de Bretagne, enquête ouverte du 17 septembre au 22 octobre 2026.

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

J'ai pris connaissance du dossier de révision du SCoT du Pays de Ploërmel – Cœur de Bretagne mis en consultation. Habitant de Mohon, ancien élu local ayant notamment participé à la création de Morbihan Énergie et de l'Eau du Morbihan, et ancien président du Syndicat des Eaux de mon secteur, je soumets à votre appréciation les observations suivantes, fondées sur une longue expérience de terrain et sur des faits vérifiables. Je le fais en qualité de Président de la Confrérie des Citoyens Heureux, association d'habitants du territoire.

1. Absence de bilan des SCoT précédents et de leurs effets pervers

Le dossier élude un préalable indispensable : le bilan des orientations du SCoT approuvé en 2018 et de leurs conséquences réelles. Or ces conséquences sont observables sur l'ensemble du territoire :

• Vidage des hameaux sans gains agricoles. Les maisons des hameaux ont été vidées de leurs habitants au motif de libérer des terres. Bilan constaté sur l'ensemble du territoire : aucune surface anciennement habitée n'a été effectivement convertie en culture. Les habitants, eux, ont été contraints de déménager dans des lotissements implantés sur des zones agricoles en périphérie des bourgs. La politique a donc détruit de l'agricole pour créer de l'urbain diffus, l'inverse exact de son objectif affiché.

• Déplacement contraint des activités artisanales. L'impossibilité faite aux entreprises de s'installer ou de se développer dans les hameaux, y compris dans des locaux vacants, les contraint à investir dans les locaux commerciaux des bourgs — à l'emplacement précis des boulangeries, épiceries et commerces de proximité dont les habitants déplorent la disparition. Un même dispositif produit à la fois la vacance des hameaux et la mort des commerces de bourg.

Je demande que le rapport de présentation intègre un bilan contradictoire et chiffré de ces évolutions depuis 2018 avant toute approbation de la révision.

2. La parole des habitants, ignorée

Après le mouvement des gilets jaunes, la population s'est largement exprimée lors de la consultation nationale lancée par le Président de la République. Un groupe de travail a analysé les contributions des habitants du pays de Ploërmel. Le projet de SCoT n'en fait pas état.

La loi 3 DS 2002-217 du 21 février 2022 a par ailleurs encadré les modalités du dialogue entre les citoyens et l'administration. Le bilan de son application sur notre territoire reste nul : comme mon député Paul Molac, je constate que les contributions sont classées sans suite.

Je demande que le bilan de la concertation du présent SCoT fasse explicitement référence aux contributions citoyennes antérieures et explique, point par point, les suites qui leur ont été données ou refusées.

3. Habitat vernaculaire (justificatif des choix, p. 15) : une notion mal définie, appliquée à l'envers

Le dossier place l'« habitat vernaculaire » au cœur de ses justifications. Ce terme, que personne n'utilise sur le terrain, désigne simplement l'habitat traditionnel — c'est-à-dire, en pratique, l'habitat des hameaux ruraux, souvent éloigné des normes contemporaines. Le paradoxe est que les documents d'urbanisme (PLU) appliquent la préconisation du SCOT à l'envers : suppression des hameaux ruraux, interdiction d'y développer une activité économique. Une entreprise artisanale qui ne peut s'installer dans son hameau investit donc le local commercial du bourg, au détriment de la boulangerie ou de l'épicerie.

Deux conséquences doivent être tirées :

1. Définir les termes employés. Un document d'urbanisme qui repose sur une notion que « tous les administratifs des collectivités territoriales appliquent à l'envers » doit la définir précisément et exiger sa bonne application dans les PLU.

2. Permettre le maintien d'une population dans les hameaux. Aucun agriculteur n'a jamais semé son blé sur les ruines de ses ancêtres : conserver les maisons des hameaux et y autoriser les activités artisanales ne consomme pas de terres agricoles et évite la construction de lotissements périurbains sur les zones agricoles.

Sur ce point, l'évolution sociologique constatée depuis vingt ans mérite d'être intégrée au diagnostic : l'arrivée d'abord d'Anglais, puis — après la revente de leurs maisons à leurs voisins britanniques (Écossais, Irlandais, Gallois) — d'un flux plus discret mais mieux intégré, dont la méconnaissance des normes françaises de construction a paradoxalement facilité les rénovations et l'embellissement des hameaux. Depuis la COVID, les campagnes attirent un flux nouveau et important de personnes venues du sud de la France. L'analyse de l'habitat, aujourd'hui absente du dossier, doit prendre en compte ces dynamiques réelles.

Enfin, l'activité touristique ne se juge pas qu'au chiffre d'affaires. Il y a quinze ans, un office de tourisme animé par des bénévoles proposait, chaque jour de la semaine pendant les vacances, des activités dans les hameaux : un coût modeste pour les familles, une animation appréciée de tous. Ces animations ont été « rayées d'un coup de plume » au motif qu'elles ne généraient pas de chiffre d'affaires. Je demande que la valeur sociale et patrimoniale de ces animations soit reconnue dans les orientations touristiques du SCoT.

4. Commerces et services de proximité (p. 19) : des marchés fragiles, des halles à créer

Le dossier affirme l'objectif d'une « offre locale de services courants, commerces et équipements répondant aux besoins quotidiens dans une logique d'accessibilité temporelle limitée, permettant aux habitants d'accéder à l'essentiel en moins de 15 minutes ».

L'expérience récente dément la solidité de cet objectif :

• Plusieurs marchés de petites communes ont fermé parce que les commerçants doivent désormais disposer de véhicules aménagés coûteux : une simple panne mécanique suffit à interrompre un marché.

• Le projet de halles/commerces présenté l'an dernier à Mohon a été abandonné alors qu'il ne demandait à la commune que la mise à disposition d'un terrain, les bâtiments étant auto-financés par voie bancaire. La mairie s'y est opposée. Le marché hebdomadaire n’a pas perduré par manque d’un accueil adapté.

• L'objectif « 15 minutes » doit être décliné en obligations concrètes : garantie d'une boulangerie à moins de 10 minutes de chaque habitat, y compris les hameaux.

Proposition : créer, comme cela existait au Moyen Âge, de petites halles commerçantes dans chaque bourg, permettant au commerce ambulant d'exercer : un commerçant dont le véhicule est en panne y poursuivrait son activité avec un véhicule banalisé ; les commerçants des gros marchés y trouveraient une solution de repli. C'est un investissement modeste qui sécurise durablement l'offre alimentaire des petites communes, en utilisation une couverture par panneaux photovoltaïques.

5. Environnement et adaptation au changement climatique (p. 16)

Risque incendie de forêt : la forêt de Lanouée

La dernière rave en juillet 2028 en forêt de Lanouée a semé la panique à la préfecture de Vannes : le feu pouvait éclater à tout moment. Aucun exercice n'a jamais été réalisé, malgré mes signalements de risques identifiés. J'avais, il y a plusieurs années, fait venir le chef local des pompiers pour lui montrer les secteurs où ses hommes pouvaient être piégés ; il m'a seulement répondu qu'il interdirait à ses hommes d'intervenir dans ce secteur. Le Grand Bassin de l'Oust a procédé à des aménagements de la rivière ; j'avais proposé une issue de secours. Aujourd'hui les arbres encombrent le chemin : l'accès est impossible, et le nettoyage par engins mécaniques est compromis en raison de la sécheresse.

Demande : intégrer au SCoT une cartographie des accès de défense extérieure contre l'incendie en forêt de Lanouée, l'obligation de leur entretien et l'organisation d'exercices périodiques avec les services de secours.

Fibre optique aérienne contre les arbres

La pose de la fibre optique impose des coupes sévères d'arbres — y compris dans des zones où les PLU interdisent les poteaux — alors que ces arbres apportent l'ombre qui limite les fortes chaleurs, tout comme les haies bocagères auxquelles le dossier consacre des développements.

Demande : imposer l'enfouissement de la fibre optique pour préserver les arbres, ou à défaut la coordination systématique entre déploiement de la fibre et prescriptions des PLU sur les poteaux.

6. Eaux usées et ressources en eau : des réglementations à réviser

Assainissement individuel : l'aberration des fosses toutes eaux

Les fosses toutes eaux sont imposées alors que leur pertinence est de plus en plus contestable. Ancien président du Syndicat des Eaux de mon secteur, j'avais assuré la promotion de l'assainissement individuel il y a quinze ans ; j'ai depuis constaté qu'il s'agit pour l'essentiel d'une fantaisie réglementaire. J'ai réalisé mes propres installations en différenciant les usages de chaque rejet par des plantes filtrantes. Le bon fonctionnement du système a été confirmé encore cette année par le technicien envoyé par Ploërmel Communauté : je bénéficie de mes eaux grises pour l'arrosage de mes espaces verts.

Pourtant, la personne qui reprendra ma maison devra, sur l'ordre de Ploërmel Communauté, faire réaliser une installation par une entreprise spécialisée : devis partiel reçu de 29 000 €, pour un système sans performance supérieure à celui que j'ai construit. Dans certaines régions françaises, la gestion des eaux grises commence à être admise.

Demande : que le SCoT encourage l'expérimentation et la généralisation de la réutilisation des eaux grises, et demande la révision des règles départementales en la matière. Il est également absurde que la Préfecture du Morbihan interdise l'usage des eaux grises pour arroser des terrains de moto-cross : une contradiction directe avec les objectifs d'économie d'eau affichés p. 16.

Les étangs de la forêt de Lanouée et le Ninian

Au siècle dernier, les eaux de la forêt de Lanouée alimentaient le Ninian ; on pêchait la truite dans les étangs de la forêt. Les déversoirs ont éradiqué les poissons et les écoulements vers le Ninian ont été fermés — alors que les forêts sont censées jouer un rôle d'éponge. J'avais rencontré, avec le Grand Bassin de l'Oust, les représentants des propriétaires (groupe Dreyfus à l'époque) pour proposer d'adapter les déversoirs ; j'ai été avisé que la réglementation sur l'eau ne s'appliquerait pas aux forêts.

Demande : que le SCoT identifie les étangs forestiers de Lanouée comme réservoirs biologiques à reconnecter au Ninian, et que la question des déversoirs soit instruite avec les propriétaires.

7. Mobilités : l'échec du transport collectif et les solutions ignorées

• Le transport collectif a échoué parce que Ploërmel Communauté a refusé d'écouter les demandes des usagers potentiels, en prétendant qu'un car de 25 places ne peut pas utiliser les aménagements d'un car scolaire de 40 places. La population étant diffuse, il aurait fallu instaurer des arrêts facultatifs le long du trajet, comme cela se fait dans les Côtes-d'Armor.

• Le SCoT est muet sur les nouveaux services numériques de mobilité partagée, tel « J'ai une place » (https://www.jaiuneplace.fr/). Demande : inscrire le développement du covoiturage et des plateformes de ce type comme composante à part entière de la stratégie de mobilité.

• Véhicules électriques. Résidant en pleine campagne, j'ai acquis un véhicule électrique : la topographie de la Bretagne permet d'aller presque partout en rechargeant uniquement à domicile. Les véhicules électriques, dits « citadins » car peu adaptés aux longs trajets autoroutiers, sont parfaitement adaptés aux zones rurales du centre Bretagne. Pour les longs voyages, il est pertinent d'encourager le partage de véhicules thermiques et électriques : tout le monde serait gagnant. Les seniors ne pouvant plus conduire quittent aujourd'hui les campagnes pour se rapprocher des commerces de Ploërmel ; à terme, les véhicules autonomes changeront cette équation.

• Éoliennes et riverains. Il existe un fort courant d'hostilité, alimenté par le sentiment que les subventions sont détournées au détriment des riverains. Proposition de compensation locale : une subvention financière pour l'acquisition de véhicules électriques par les riverains des parcs éoliens ; l'acceptation des dossiers s'en trouverait accélérée et tous y gagneraient.

8. Analyse démographique : une extrapolation qui ignore les ruptures

L'analyse de la population à partir des chiffres de l'INSEE repose sur une extrapolation linéaire qui ignore les ruptures en cours :

• les élections municipales de 2026 à Ploërmel ont marqué un profond désaccord avec les orientations des précédents SCoT ;

• les nouveaux arrivants ont des profils nouveaux, souvent originaires du sud de la France ;

• la dynamique de sédentarité des seniors et l'arrivée future des véhicules autonomes modifieront la localisation de la demande de logement.

Demande : substituer au simple prolongement statistique une analyse prospective intégrant ces ruptures, et en tirer les conséquences sur l'offre de logement en hameaux (cf. § 3) avec des circuits de commercialisation différencées.

9. Gouvernance : élus, intercommunalités, harcèlement

Deux évolutions institutionnelles fragilisent le territoire et doivent être signalées à la commission :

• L'implication des élus dans les intercommunalités. Lors de mes mandats, les élus travaillaient ensemble sur de nombreux projets (j'ai notamment participé à la création de Morbihan Énergie et de l'Eau du Morbihan) et les petites communes étaient écoutées. Aujourd'hui, les élus laissent leur siège vide dans les instances intercommunales ; les statuts imposés excluent de fait les petites communes des décisions.

• Le harcèlement des élus s'amplifie : contraints d'appliquer en priorité les réglementations, ils ne peuvent plus écouter leurs administrés. C'est une cause directe des blocages constatés à Mohon (projet de halles, § 4) et de la dégradation de la démocratie locale (§ 2).

10. Synthèse des demandes

Je demande à la commission d'enquête :

1. le report de l'approbation du SCoT jusqu'à l'établissement d'un bilan chiffré et contradictoire des effets du SCoT de 2018 (hameaux, terres agricoles, commerces de bourg) ;

2. l'intégration explicite des contributions citoyennes antérieures (consultation post-gilets jaunes, loi sur le dialogue citoyen-administration) au bilan de la concertation ;

3. la définition précise de la notion d'habitat vernaculaire et la correction de son application inversée dans les PLU : maintien des hameaux, autorisation des activités artisanales, refus de l'extension des lotissements sur terres agricoles ;

4. des prescriptions concrètes sur les services de proximité : création de petites halles commerçantes dans les bourgs, garantie d'une boulangerie à moins de 10 minutes de chaque habitat ;

5. des prescriptions environnementales opérationnelles : accès de défense contre l'incendie en forêt de Lanouée, entretien obligatoire, exercices ; enfouissement de la fibre optique ou respect des PLU sur les poteaux ;

6. la promotion de la réutilisation des eaux grises et la remise en cause de l'obligation généralisée des fosses toutes eaux ;

7. une stratégie de mobilité réaliste : arrêts facultatifs sur les lignes, covoiturage et plateformes type « J'ai une place », compensation des riverains des éoliennes, soutien au véhicule électrique rural ;

8. une analyse démographique prospective intégrant les ruptures (élections 2026, nouveaux arrivants du sud, véhicules autonomes) ;

9. une attention de la commission à la gouvernance des intercommunalités et aux conditions d'exercice des mandats locaux.

Je me tiens à la disposition de la commission pour toute précision ou visite de terrain, notamment en forêt de Lanouée.

Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Paul Vincent
13 Bodieu — 56490 Mohon

Annexe — Version synthétique pour le registre dématérialisé

(Texte court, à copier dans le registre en ligne https://www.registre-dematerialise.fr/7510)

Observations de Paul Vincent, Président de la Confrérie des Citoyens Heureux, Mohon — Révision du SCoT du Pays de Ploërmel – Cœur de Bretagne

1. Pas de bilan du SCoT 2018. Les hameaux ont été vidés sans qu'aucune surface libérée ne soit cultivée ; les habitants ont été reportés sur des lotissements pris sur les terres agricoles ; les artisans, refoulés des hameaux, occupent les locaux des commerces de bourg. Un bilan chiffré est exigé avant approbation.

2. Contributions citoyennes ignorées (consultation post-gilets jaunes, loi sur le dialogue citoyens-administration) : intégration au bilan de concertation.

3. Habitat vernaculaire (p. 15) : notion jamais définie, appliquée à l'envers par les PLU. Définir le terme ; permettre le maintien de population et l'activité artisanale dans les hameaux.

4. Commerces (p. 19) : marchés fragilisés par le coût des véhicules aménagés ; créer des halles commerçantes dans chaque bourg ; garantir une boulangerie à moins de 10 minutes de chaque habitat ; relancer le projet de Mohon.

5. Forêt de Lanouée : aucun exercice incendie ; issue de secours bouchée par les arbres ; accès impossibles à rouvrir et entretenir.

6. Fibre optique : imposer son enfouissement pour préserver les arbres et les haies bocagères qui atténuent les chaleurs.

7. Eaux usées : généraliser la réutilisation des eaux grises (installation validée par le technicien de Ploërmel Communauté ; devis imposé de 29 000 € pour un système équivalent).

8. Étangs de Lanouée / Ninian : réadapter les déversoirs pour restaurer le rôle d'éponge de la forêt et la vie piscicole.

9. Mobilités : arrêts facultatifs sur les lignes (comme dans les Côtes-d'Armor), covoiturage (J'ai une place), véhicule électrique adapté au rural, compensation des riverains des éoliennes.

10. Démographie : remplacer l'extrapolation INSEE par une prospective intégrant les ruptures (municipales 2026, arrivants du sud, véhicules autonomes).

11. Gouvernance : sièges intercommunaux vacants, petites communes exclues, harcèlement des élus contraints par la réglementation avant l'écoute des administrés.